Conditions Générales de Vente 2022
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs…
Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de l’intégralité de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tous autres documents commerciaux de nos clients.
RECOMMANDATIONS
Nos semences sont destinées à des professionnels et des particuliers pour la gamme BIONATURE. Il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.
COMMANDES
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou retards de livraison.
CAS DE FORCE MAJEURE
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.
EXPÉDITIONS & REMBOURSEMENTS
Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d’expédition qu’ils désirent voir utiliser afin qu’aucun malentendu ne puisse se produire. À défaut d’indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues non-logées, prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport.
En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.
Pour tous renvois de commande du fait du client (erreur d’adressage ou non retrait dans les délais impartis), les frais de relivraison lui seront facturés. Si le client ne souhaite plus recevoir son colis, la valeur du montant de la marchandise (hors frais de port) lui sera remboursée.
EMBALLAGES
Les emballages sont à la charge de nos clients et leur sont facturés au prix de revient. Les sacs que nous fournissons et qui nous sont retournés en bon état, sans être ouverts, ni abimés et Franco Peynier-Rousset (F-13790) dans les jours de la date de livraison, sont repris aux conditions de factures.
PRIX
Gamme professionnelle : les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne en fonction de modifications importantes des conditions économiques. Ils sont établis en Euros, hors taxes. Il s’y ajoutera la TVA aux taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable.
BIONATURE : Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros (€) et en TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et expédition.
Les Tarifs revendeurs sont indiqués en euros (€) HT et en TTC (toutes taxes comprises). Les prix affichés intègrent le taux de TVA applicable le jour de la commande.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS
BIONATURE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède à BIONATURE toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, I‘acheteur est tenu d’en aviser immédiatement BIONATURE. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. Si la marchandise a été semée, BIONATURE pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables à Peynier-Rousset (F-13790) au comptant sans escompte, ou à 30 jours date de facture en cas d’accord particuliers octroyés par BIONATURE. Pour les clients qui auront fait l’objet d’incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur leur solvabilité existent ainsi que les nouveaux clients, toute commande ne sera livrée que contre-remboursement ou paiement préalable. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d’échéance, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 0% au 16/03/16 + 10%). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. D’autre part, la responsabilité de BIONATURE est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.
GARANTIES
Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales ; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. D’autre part, la responsabilité de BIONATURE totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.
RÉCLAMATIONS
Nos marchandises sont livrées en sacs scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après les délais normaux d’analyse. Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 30 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l’authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée. Les acheteurs devront vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au transporteur dans les formes et dans un délai de trois jours (3 jours), toutes réserves et toutes demandes à indemnité pour retard, manquant ou avaries des marchandises ou des emballages.
Pour information : les réclamations seront enregistrées sur un délai maximum à partir des données suivantes :
- Pour détérioration de l’emballage et/ou du contenu dans les 10 jours suivants la réception de votre colis.
- Sur la faculté germinative dans les 30 jours suivants le semis.
- Sur la pureté variétale dans les délais normaux de culture par rapport à la date du semis.
Toute marchandise déclarée « livrée » mais non reçue à votre adresse devront faire l’objet d’une enquête auprès des transporteurs. A partir du résultat de l’enquête menée par les transporteurs, deux cas de figures se présentent : – Le colis est déclaré « livré » par les transporteurs : vous devez nous faire parvenir par mail et par lettre recommandée une attestation sur l’honneur pour le motif suivant : « Marchandise non livrée ». – Le colis est déclaré « perdu » par les transporteurs : vous avez le choix d’opter pour un remboursement de votre commande (hors frais de port) ou d’un nouvel envoi à nos frais.
CONCILIATION PRÉALABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Avant tout action judiciaire les parties s’obligent à tenter une conciliation prenant la forme de l’exposé du litige expédié par LRAR avec un délai de 15 jours pour se positionner. À défaut de réponse dans le délai ou au cas d’une réponse négative les parties recouvrent leur liberté. Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en- Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DESCRIPTIONS VARIÉTALES
Les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document de Bionature sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité de résultats.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles collectées sont dédiées à la gestion de votre dossier client, à nos relations commerciales et au bon acheminement de vos commandes. Vos données seront conservées un temps qui ne saurait excéder la durée légale et obligatoire. BIONATURE met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et sous-traitants de BIONATURE pour le transport, les démarches logistiques et vos livraisons. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations logistiques, les soustraitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BIONATURE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi RGPD (Règlement sur la Protection des Données Personnelles) entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants : rectification, oubli, opposition, suppression, portabilité et retrait de votre consentement. Votre demande devra être envoyée par courrier à BIONATURE : P.A. de l’estuaire – 56190 ARZAL, accompagnée de votre justificatif d’identité, qui sera détruit une fois la demande traitée. Vous avez aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
VARIÉTÉS PROTÉGÉES
Les variétés de notre obtention, celles que nous multiplions sous licence et celles en exclusivité de vente que nous offrons, ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation.
Elles sont soumises à une réglementation particulière :
- elles sont distribuées uniquement à notre marque ou à celle de l’obtenteur que nous représentons
- elles ne peuvent être multipliées pour la semence ;
- elles ne doivent pas être revendues à l’extérieur du pays de l’acheteur sans notre autorisation.
IMPORTATION/EXPORTATION
BIONATURE exporte ses semences 100% biologiques partout dans le monde, mais hors des frontières européennes, il est nécessaire pour la règlementation de faire voyager les semences avec un certificat phytosanitaire demandé par nos services auprès des services de la protection des végétaux en France, le coût en est de 125 euros (€) hors taxe (HT) et est à votre charge.
Compte-tenu de ces contraintes liées à la protection des végétaux, BIONATURE, sur son site de vente en ligne expédie ses commandes uniquement au sein de l’Union Européenne (hors DOM TOM). Concernant l’importation des semences dans votre pays, vous devez au préalable obtenir un permis d’importation auprès de votre ministère de l’Agriculture pour que nous puissions ensuite à partir de ce document procéder à la demande du certificat phytosanitaire. Certains pays ne demandent pas de permis d’importation, pour vérifier cela, vous devez prendre contact avec le ministère de l’Agriculture de votre pays.
En nous achetant ces semences, nos clients s’engagent à respecter et à faire respecter cette réglementation.
